Client désigne la personne morale qui a souscrit au Service du Prestataire pour ses besoins professionnels, le Prestataire.
Equipements désigne les mobiles, tablettes ou objets connectés dont le Client atteste être le propriétaire et qui font l’objet de la reprise.
Fichier de Collecte désigne le document par lequel le Client adhère au Service Orange Reprise, liste les Equipements qu’il propose à la reprise.
Montant Estimé désigne le montant indicatif évalué par le Prestataire pour des Equipements sur la base du Fichier de Collecte renseigné par le Client, ou des indications fournies par le Client sur le site Orange Reprise.
Montant Définitif désigne le montant réel déterminé par le Prestataire après inspection de l’état des Equipements reçus.
Service désigne le programme de reprise des Equipements des Clients intitulé Orange Reprise.
Le Contrat se compose par ordre de priorité :
Le Descriptif de Service a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du Service par le Prestataire.
Le Service permet au Client de revendre ses anciens Equipements dans les conditions prévues aux présentes. Le Prestataire achète ces anciens Equipements afin de les recycler et/ou de les remettre sur le marché.
Le Service est disponible en France Métropolitaine
La validation du Fichier de Collecte ou l’envoi d’une demande de reprise en ligne avec acceptation du Descriptif de Services Orange Reprise vaut acceptation du Service par le Client, et donc de la reprise de ses Equipements par le Prestataire au Montant Définitif.
Pour bénéficier du Service, le Client doit être propriétaire des Equipements qu’il propose à la reprise et avoir la capacité juridique de les vendre, ce qu’il certifie en acceptant les Descriptif de Service ; le Prestataire vérifie que les Equipements ne figurent pas dans la base de données internationale des équipements perdus ou volés. Le cas échéant, les équipements perdus ou volés ne pourront faire l’objet d’une reprise et seront détruits sans contrepartie pour le Client.
Le Client s’engage à ce que les Equipements repris soient vierges de toutes informations où données, personnelles ou non, et s’engage à les effacer. Il s’engage également à retirer les cartes SIM et/ou cartes mémoires.
Dans tous les cas, les informations et les données non effacées par le Client sont supprimées par le Prestataire et les cartes SIM et/ou cartes mémoires non retirées sont détruites par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à ce titre.
Pour les Equipements présentant une fonction localisation/verrouillage ou enregistrés dans une solution de gestion et/ou de protection de terminaux du constructeur (programme DEP d’Apple, etc....), le Client s’engage à désactiver cette fonction. A défaut de désactivation, l’Equipement ne pourra être valorisé par le Prestaire.
Le Client renseigne sur le Fichier de Collecte ou sa demande de reprise en ligne la marque et le modèle de l’Equipement, ainsi que les quantités associées.
Le Prestataire lui indique un Montant Estimé. Le Montant Estimé est valable 10 jours à compter de la date de demande de collecte.
Dès réception du Fichier de Collecte signé par le Client ou dès validation de la demande de reprise en ligne du Client, le Prestataire met à disposition du Client un service gratuit de collecte des équipements. La demande de collecte du Client et l’expédition de ses Equipements devront être réalisées dans un délai de 15 jour calendaire à compter de la réception du Fichier de Collecte signé ou de la validation de la demande de reprise en ligne.
A défaut d’envoi des Equipements dans ce délai ou de deux annulations de date de collecte, la reprise sera annulée.
Le transport des Equipements s’effectue par un transporteur. Cependant le Client devra emballer ses Equipements en les protégeant suffisamment afin d’éviter une dégradation lors du transport (en cas de dommage, la valeur de reprise sera moins importante). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage lors du transport. Le Client fera son affaire, à ses frais et risques exclusifs, de toute réclamation ou action à entreprendre auprès du transporteur qu’il jugera nécessaire.
Le Montant Définitif est fixé par le Prestataire après vérification de l’état des Equipements reçus, dans les 10 jours suivant la réception de ces derniers.
Le Montant Définitif est calculé sur la base du Montant Estimé, qui peut être revu à la baisse en fonction de l’état de l’Equipement.
Le transfert de propriété et des risques des Equipements au Prestataire s’effectue à compter de la réception par le Client du mail par lequel le Prestataire indique au Client le Montant Définitif de reprise.
Afin de percevoir le Montant Définitif, le Client donne mandat au Prestataire pour émettre matériellement, en son nom et pour son compte, la facture afférente à la vente ainsi conclue (auto-facture).
L’auto-facture est adressée par mail au Client et reste disponible dans son espace Client Orange Reprise pendant une période de 12 mois.
Dans le cas où le Montant Définitif de la reprise correspond ou est supérieur au montant estimé au préalable, la reprise et la facture sont réputées acceptées.
Dans le cas où le montant définitif de la reprise est inférieur au montant estimé au préalable et sans réponses du client, le Prestataire conservera les Equipements jusqu’à la réponse de ce dernier.
Le Client dispose d’un délai d’un mois à compter de la date d’émission de l’auto facture pour contester les informations mentionnées sur celle-ci. A l’expiration de ce délai et en l’absence de contestation de la part du Client, la facture est réputée acceptée.
Toute facture rectificative devra, le cas échéant, être émise par le Client, dans les conditions prévues au 5 du I de l'article 289 du Code Général des Impôts.
Le Client conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Il ne peut pas arguer de la défaillance ou du retard du Prestataire dans l’établissement des factures pour se soustraire à l’obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité.
De même, il demeure redevable de la TVA due, le cas échéant, en application de l’article 283-3 du CGI, lorsque celle-ci a été facturée à tort.
Par ailleurs, il s’engage à :
Le Prestataire pourra exiger du Client qu’il indemnise l’ensemble des préjudices que le Prestataire pourrait être amenée à subir le cas échéant du fait du non-respect de ces engagements.
Ce mandat entre en vigueur au moment où le Client donne son accord sur le Montant Estimé et prend fin dès la délivrance de la facture au nom et pour le compte du Client.
Le paiement s’effectue au Client par virement bancaire dans un délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture.
À défaut de règlement de la facture dans le délai prévu, les sommes impayées donnent lieu au paiement d’intérêts de retard, calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est perçue conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le Service et/ou le Descriptif de Service à tout moment. Les modifications ne seront pas applicables pour une opération en cours à l’exception de la durée de mise à disposition des factures dans l’espace client.
| Collecte (recevoir les données à caractère personnel des employés ou autres utilisateurs personnes physiques du client...) | Oui |
| Enregistrement (capturer les données à caractère personnel dans un fichier ou un programme informatique, en ce compris la création de métadonnées telles que des Comptes Rendus d’Appel...) | Oui |
| Organisation (organiser les données à caractère personnel dans un programme informatique...) | Oui |
| Conservation (garder les données à caractère personnel dans un programme informatique pour une durée définie, y compris à des fins d’archivage...) | Oui |
| Modification (modifier le contenu des données ou la manière dont les données à caractère personnel sont structurées...) | Non |
| Consultation (regarder les données à caractère personnel que nous avons conservées dans nos fichiers ou systèmes informatiques...) | Oui |
| Divulgation ou autre mise à disposition (communiquer les données à caractère personnel à un destinataire par tout moyen...) Sauf divulgation prévue dans la description de service ou requise par la loi, ou autre instruction spécifique du client, les catégories de destinataires potentiels sont uniquement les sous-traitants référencés dans le présent document ou autrement agréés par le client. | Oui |
| Combinaison (agréger deux ou plus bases de données avec les données à caractère personnel...) | Non |
| Limitation (implémenter des mesures de sécurité afin de restreindre l’accès aux données à caractère personnel...) | Oui |
| Effacement ou destruction (effacer ou anonymiser les données à caractère personnel ou détruire les copies papiers et supports informatiques...) | Oui |
| Autre utilisation (si “OUI” à détailler) | Non |
| Catégories de données à caractère personnel identifiables par Orange |
| Données d’identification (carte / no d’identité, numéro de téléphone, adresse email, ...) | Oui |
| Données de trafic / de connexion (adresse IP, adresse Mac, Compte Rendu d’Appels, données de connexion et d’usage, suivi en ligne et supervision des services) | Oui |
| Données de localisation (localisation géographique, localisation du terminal) | Non |
| Données Relation Clients (données de facturation, de service client, infos réclamations clients, enregistrements téléphoniques, etc.) | Oui |
| Données financières (détails bancaires, données de paiement, ...) | Oui |
| Données sensibles (des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé ou les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d'une personne physique) | Non |
| Catégories de données à caractère personnel non-identifiables par Orange |
| Toute catégorie de données à caractère personnel qui peuvent être enregistrées (messagerie vocale ou enregistrement d’appel) par le client et dont l’enregistrement est hébergé sur l’infrastructure d’Orange | Non |
| Objet du traitement | Durée du traitement | |
| Activation du service | Oui | Pour la durée nécessaire pour fournir le service au Client plus de 6 mois |
| Authentification de l’usager | Oui | Pour la durée nécessaire pour fournir le service au Client plus de 6 mois |
| Gestion des incidents | Oui | Pour la durée nécessaire pour fournir le service au Client plus de 6 mois |
| Qualité de service fourni au client (end-user) (ex : utilisation de données personnelles pour SLA, GTR, ...) | Non | |
| Facture (si la facture indique le nom et détail de la personne de contact Client pour la réception de la facture) | Non | Pour la durée requise par la loi applicable |
| Facturation détaillée (= incluant les données de trafic / connexion des utilisateurs personnes physiques) | Non | |
| Rapports au Client | Non | |
| Hébergement (cloud publique ou Orange) | Non | |
| Autre | Non |
| Fourniture du service au client |
| Employés et sous-traitants personnes physiques du Client utilisant le service : utilisateurs interne du client | Oui |
| Les autres utilisateurs finaux personnes physiques du service (clients du Client, ...): utilisables par d’autres utilisateurs que les utilisateurs internes | Non |
| Sous-traitants approuvés par le Client | Mesures de sécurités pour les sous- traitants en-dehors de l’UE/EEE |
| Entités légales de la division Orange Business qui traitent des données à caractère personnel dans le cadre de ce service et qui se trouvent dans l’UE/EE sont communiquées au client séparément. | N/A |
| Entités légales Orange Business qui traitent des données à caractère personnel dans le cadre de ce service et qui se trouvent en dehors de l’UE/EEE sont communiquées au client séparément. | Accords intra-groupe avec les clauses- modèle standard, demande d’approbation des règles contraignantes d’entreprise soumise à la CNIL |
| Fournisseurs d’Orange Business qui traitent des données à caractère personnel dans le cadre de ce service et qui se trouvent dans l’UE/EEE sont communiqués au client séparément. | N/A |
| Fournisseurs d’Orange Business qui traitent des données à caractère personnel dans le cadre de ce service et qui se trouvent en dehors de l’UE/EEE sont communiqués au client séparément. | Clauses-modèle standard |